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Les régimes de sécurité
sociale des travailleurs indépendants non
agricoles ont été créés en 1949 pour les régimes
vieillesse, invalidité-décès des artisans et des
commerçants et en 1966 à 1970 pour le régime
d'assurance maladie et maternité des artisans,
des commerçants et des professions libérales.
Les élus des caisses nationales de ces trois
régimes (la CANAM, l'ORGANIC et la CANCAVA) qui
assurent la couverture sociale de près de 3,5
millions de personnes sont à l'origine de
l'initiative du regroupement laissant la place à
une seule entité : le régime social des
indépendants (RSI).
Ce régime a pour tâche
d'assurer à terme une couverture sociale unifiée
pour les artisans et les commerçants, maladie et
retraite, ainsi que la couverture maladie des
professions libérales, ces derniers restant pour
la gestion des retraites à la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des professions libérales
(CNAVPL) et dans les caisses professionnelles.
Il interviendra aussi comme interlocuteur social
unique pour tout ce qui concerne les
prélèvements sociaux.
Une
première ordonnance du 31 mars 2005 a eu
pour objet de créer les organes et les outils de
gestion nécessaires pour préparer la mise en
place du régime social des indépendants (RSI)
qui va se substituer aux trois régimes de
sécurité sociale des travailleurs non salariés
non agricoles précités. Un
directeur général commun et une
instance nationale provisoire se sont
substitués aux directeurs généraux et aux
conseils d'administration des caisses nationales
des trois régimes.
Pour la mise en place du
régime social des indépendants en 2006,
l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005
institue une Caisse nationale et des caisses de
base dont la cartographie a été proposée par
l'instance nationale provisoire et qui a d'ores
et déjà été acceptée par les ministres
compétents.
Cette seconde ordonnance définit l'organisation
administrative et financière du réseau des
caisses du régime social des indépendants. Elle
précise, en premier lieu, le champ d'application
du nouveau régime qui couvre l'assurance maladie
et maternité des trois groupes professionnels
des artisans, des industriels et commerçants et
des professions libérales et les assurances
vieillesse de base, l'invalidité-décès et les
assurances vieillesse complémentaires
obligatoires des artisans et des industriels et
commerçants. Elle institue une caisse nationale
et des caisses de base. Le directeur général de
la caisse nationale est nommé par l'Etat pour
une durée de six ans. Les pouvoirs du directeur
général, comme l'étaient ceux du directeur
général commun, sont renforcés pour la gestion
de la caisse nationale qu'il dirige.
L’ordonnance fixe le principe de la convention
d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat
et la Caisse nationale du RSI pour une durée
d'au moins quatre ans et sa déclinaison par des
contrats pluriannuels de gestion conclus entre
la caisse nationale et chaque caisse de base.
Une troisième ordonnance,
n°2005-1529 du 8 décembre 2005, traite de la
mise en place de l'interlocuteur social unique
et des délégations de certaines fonctions du
recouvrement à d'autres organismes.
Ainsi, la mise en place du RSI en 2006 conduira
les membres des professions artisanales,
industrielles et commerciales à ne plus
s'adresser qu'à deux interlocuteurs au lieu de
trois pour le recouvrement de leurs cotisations
personnelles : l'Union pour le recouvrement des
cotisations de la sécurité sociale et
d'allocations familiales (URSSAF) pour les
cotisations d'allocations familiales, la
contribution sociale généralisée (CSG) et la
contribution au remboursement de la dette
sociale (CRDS) et la caisse de base du RSI pour
les cotisations d'assurance vieillesse,
invalidité-décès et d'assurance maladie.
Le RSI délègue aux URSSAF et aux caisses
générales de la sécurité sociale (CGSS)
certaines fonctions liées aux missions de
recouvrement. Cette délégation est transparente
pour le travailleur indépendant qui ne connaîtra
que le RSI, les URSSAF et les CGSS intervenant
sous l'appellation de ce dernier.
Actuellement, l'encaissement des cotisations
d'assurance maladie des artisans, commerçants et
professions libérales est confié à des
organismes conventionnés. Au plus tard au 1er
janvier 2008, ces organismes conventionnés
assureront l'encaissement de ces cotisations
pour les seules professions libérales. Enfin,
l'encaissement des cotisations d'allocations
familiales, de la CSG et de la CRDS des
professionnels libéraux reste de la compétence
des URSSAF et des CGSS.
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